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L’entreprise à mission

Plusieurs sociétés françaises ont décidé de devenir « entreprise à mission ». Derrière ce terme se cache une démarche volontaire d’engagement pour intégrer dans les activités de l’entreprise des missions qui vont au-delà de la réussite économique en incluant des objectifs sociaux et environnementaux.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Ce modèle est né en 2010 aux Etats-Unis alors qu’une pression était exercée sur certaines entreprises par leurs actionnaires concernant leur rentabilité financière, sans considérations de leurs actions et impacts sociaux et environnementaux.

En France, c’est le 23 mai 2019 qu’a été publié au Journal Officiel le texte de la Loi Pacte qui crée le statut d’entreprise à mission. Ce statut défini plusieurs engagements pour l’entité :

  • Se doter d’une raison d’être ;
  • Intégrer dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
  • Mettre en place un comité de suivi pour contrôler le respect des objectifs ;
  • Être vérifié par un tiers indépendant ;
  • Inscrire ces modifications au greffe du tribunal du commerce.

En résumé une entreprise à mission s’engage à intégrer dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux et accepte d’être contrôlée tant par un comité interne que par un tiers indépendant.

 

Entreprise à mission : encore un coup marketing ?

Annoncer que l’on devient « entreprise à mission » permet de lancer une belle campagne de communication mettant en avant ses engagements et ses objectifs. Pour que celle-ci prenne de la valeur il faudra que les consommateurs connaissent cette notion et les contraintes de contrôle qu’elle implique.

Ce nouveau statut a suscité diverses critiques. Certains juristes ont expliqué qu’il n’apportait juridiquement rien de nouveau car une société impliquée dans une démarche RSE pouvait déjà inclure dans ses statuts une raison d’être et des missions à visée environnementales et sociales.  Des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ont alerté sur la possible confusion avec leur statut.

Les débats suscités ont toutefois permis des réflexions sur l’impact des entreprises sur la société et sur l’influence du cadre juridique sur le sujet. A noter que le modèle étant volontaire, la seule sanction est la perte du statut « entreprise à mission ». Cela ressemble donc à une démarche de label sur ce point.

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